Version 2 — en vigueur le 23 octobre 2026
Les présentes conditions régissent les services de VigieAO, entreprise individuelle exploitée par Klaüs-Fabien Obas (NEQ 2282020512, Saint-Jérôme, Québec). Elles s'appliquent à tout client qui s'abonne à VigieAO ou qui achète un service ponctuel.
Le client accepte expressément les présentes conditions en cochant la case prévue lors du paiement ou en les confirmant par écrit. Une soumission, une entente de mandat ou une autre entente particulière signée par les deux parties prévaut sur les présentes en cas de conflit.
VigieAO surveille les appels d'offres publics (SEAO, MERX, CanadaBuys, SaskTenders, NBON, Nunavut) et utilise l'intelligence artificielle pour les analyser, les noter et les résumer selon le profil de chaque client. La Prospection analyse les contrats adjugés publiés en données ouvertes. L'intégration CRM, en option, crée et met à jour des fiches dans le CRM du client, selon une entente de mandat distincte. Le détail des sources couvertes est publié sur la page Couverture des données.
Les prix sont ceux de la grille publiée sur vigieao.ca au moment de la souscription, ou ceux de la soumission acceptée par le client. Le tarif convenu à la souscription prévaut. Les prix sont en dollars canadiens; la TPS et la TVQ s'ajoutent.
Le tarif de membre fondateur est maintenu tant que l'abonnement demeure actif. Il prend fin si le client annule son abonnement.
L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois; l'abonnement annuel est payable d'avance pour l'année. La facturation débute à la date d'activation du service. En cas de défaut de paiement, VigieAO peut suspendre le service quinze (15) jours après un avis écrit resté sans suite.
Le client peut annuler en tout temps en écrivant à info@vigieao.ca. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée, mensuelle ou annuelle, sauf en vertu de la garantie ci-dessous.
💡 Garantie satisfaction : si le client annule dans les 30 jours suivant l'activation, VigieAO rembourse intégralement le premier mois d'abonnement. Pour un abonnement annuel, VigieAO rembourse le paiement annuel, moins un mois au tarif mensuel convenu.
Le client s'engage à :
Les données publiques elles-mêmes demeurent accessibles à tous selon les licences de leurs éditeurs; la restriction ci-dessus vise uniquement le travail de VigieAO.
5.1 Outil d'aide à la décision. VigieAO est un service d'information et d'aide à la décision. Les scores, résumés, points à vérifier, signaux de prospection et autres résultats, y compris ceux générés par intelligence artificielle, sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un avis professionnel, ni un avis juridique, ni un avis d'ingénierie. Le client demeure seul responsable de sa décision de soumissionner ou non, de la vérification des documents officiels de chaque appel d'offres (devis, addenda, dates de clôture, exigences d'admissibilité) et du contenu de ses soumissions.
5.2 Sources publiques. Les données proviennent de portails et de jeux de données publics exploités par des tiers. VigieAO ne garantit pas que tous les avis publiés seront détectés, ni que les données des sources sont exactes, complètes ou à jour. En cas de divergence, l'information publiée sur le portail officiel prévaut.
5.3 Disponibilité. VigieAO ne garantit pas un service sans interruption. Une interruption ou une modification d'une source publique ou d'un fournisseur tiers ne constitue pas un manquement de VigieAO.
5.4 Dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi, VigieAO n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de contrats, de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires, ni des frais de préparation de soumissions.
5.5 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de VigieAO, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client pour le service visé au cours des douze (12) mois précédant l'événement qui donne lieu à la réclamation.
5.6 Exception. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de VigieAO pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral.
L'intégration CRM est régie par une entente de mandat signée avec le client, qui en précise la portée, les accès et les règles. VigieAO ne lit dans le CRM du client que les données nécessaires pour éviter les doublons et appliquer les règles convenues (par exemple le nom et le NEQ des comptes). Le client sauvegarde les données de son CRM avant chaque mise en service. Le client peut retirer l'accès de VigieAO en tout temps.
VigieAO traite les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Lorsqu'elle accède à des renseignements personnels pour le compte d'un client, notamment dans son CRM, VigieAO agit à titre de mandataire de ce client selon les engagements prévus à l'entente de mandat.
Les algorithmes de pointage, les méthodes, le code, l'interface et les gabarits de VigieAO demeurent sa propriété exclusive. VigieAO accorde au client une licence non exclusive et non transférable d'utiliser les résultats livrés (scores, résumés, portraits, analyses) pour les besoins internes de son organisation, pendant l'abonnement et après sa fin. Les données publiques proviennent de sources gouvernementales et de données ouvertes publiées sous leurs propres licences.
VigieAO garde confidentiels le profil du client, ses secteurs, ses mots-clés, ses règles d'affaires et toute information non publique qu'il lui transmet. VigieAO ne les utilise que pour lui rendre le service.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle, notamment une panne, une fermeture ou une modification d'un portail public, d'une source de données ou d'un fournisseur technique.
Le client consent à ce que VigieAO cède son abonnement et les ententes qui s'y rattachent, sans autre consentement, à une société par actions contrôlée par Klaüs-Fabien Obas qui poursuit les activités de VigieAO. VigieAO en avise le client par écrit.
VigieAO peut modifier les présentes conditions. Le client est avisé par courriel trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement important et peut annuler sans frais avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Une disposition jugée invalide n'affecte pas les autres. Avec la soumission ou l'entente particulière acceptée, les présentes constituent l'accord complet des parties sur le service. Les parties ont voulu que les présentes soient rédigées en français. Elles sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne.